Conditions Générales de vente
de musique en ligne par Téléchargement
Les présentes Conditions Générales de Vente de musique en ligne par voie de téléchargement (ci-après désignées « Conditions Générales ») déterminent les conditions dans lesquelles Vincent LECLÈRE (dont MiX LiVe est une marque commerciale), Inscrit sous le N° SIREN 510 404 692 et dont le siège social est situé 23 rue du Moulin, BP 73, F-25290 (ci après désignée « Vincent LECLÈRE »), propose le téléchargement de titres musicaux ou d'albums ( ci-après désignés par le terme « Produits ») sur son site internet www.MIX-LIVE.com (ci-après désigné le « Site ») pour des particuliers (ci-après désignés les « Utilisateurs »).
Le Service Client de la société VINCENT LECLÈRE peut être joint aux coordonnées
suivantes :
VINCENT LECLÈRE - MIX LIVE
Service Client
23 rue du Moulin
BP 73
F-25290 ORNANS
Article 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales s'appliquent à tous les téléchargements effectués par un Utilisateur sur le site www.mix-live.com (ci-après désigné par le terme « Utilisateur ») quelque soit le Produit téléchargé.
Les parties conviennent expressément que, sauf stipulations contraires dans les présentes, leurs relations sont régies exclusivement par les présentes Conditions Générales à l'exception de tout autre document préalablement disponible sur le Site.
Le téléchargement d'un Produit par un Utilisateur suppose l'acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales.
En téléchargeant un Produit sur le site www.mix-live.com et en ayant coché la case « J'accepte les Conditions Générales d'Utilisation » l'Utilisateur déclare donc avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepte sans réserve.
Article 2 - Formation du contrat électronique
La cession sera considérée comme valablement exécutée et le contrat réputé parfait entre l'Utilisateur et VINCENT LECLÈRE, dès l'acceptation en ligne par l'Utilisateur du récapitulatif de sa commande et la communication de ses coordonnées bancaires.
L'Utilisateur pourra vérifier le détail de la commande, son prix total et corriger éventuellement les erreurs jusqu'au moment de l'acceptation du récapitulatif de la commande.
L'Utilisateur recevra consécutivement à chaque commande une confirmation de son téléchargement par courrier électronique à l'adresse communiquée dans le bon de commande électronique rempli sur le site Internet de VINCENT LECLÈRE.
Article 3 - Modalités de téléchargement
Le service de téléchargement en ligne est accessible aux internautes juridiquement capables de contracter au sens du droit français.
Afin de pouvoir télécharger sur le site www.mix-live.com l'Utilisateur devra renseigner les informations obligatoires nécessaires au traitement de sa commande, indiquées sur le bon de commande électronique communiqué par VINCENT LECLÈRE.
L'Utilisateur s'engage à ne communiquer dans ce bon de commande que des informations exactes et exhaustives. Si les informations communiquées dans le bon de commande s'avèrent fausses, inexactes ou incomplètes VINCENT LECLÈRE pourra annuler la commande passée par l'Utilisateur. L'Utilisateur informera VINCENT LECLÈRE de tout changement relatif à ces informations.
L'Utilisateur veillera à communiquer dans le bon de commande une adresse e-mail valide afin de recevoir un récapitulatif, par courrier électronique, de sa commande.
Article 4 - Offres de téléchargement
L'Utilisateur dispose de la possibilité de télécharger, après paiement, un ou plusieurs des Produits proposés sur le Site.
L'Utilisateur devra sélectionner le ou les Produits qu'il souhaite télécharger et procéder au paiement, selon les modalités définies à l'article 6, correspondant aux prix indiqués sur le Site.
Article 5 - Prix
Les prix applicables à chaque Produit sont ceux mentionnés sur le Site Internet www.mix-live.com au jour de la commande par l'Utilisateur. Les prix sont indiqués TTC et comprennent la TVA applicable au jour de la commande. Les prix figurant sur le site www.mix-live.com concernant les Produits ne comprennent pas les frais de communication relatifs à l'utilisation du service de téléchargement en ligne, ces derniers restant à la charge exclusive de l'Utilisateur.
Article 6 - Modalités de paiement
Les paiements ne pourront être effectués qu'au moyen d'un paiement sécurisé par carte bancaire et micro paiement AlloPass.
Le prélèvement correspondant au paiement de l'intégralité de chaque commande se fera instantanément et préalablement au téléchargement des Produits.
Seules les cartes bancaires acceptées par le service PayPal seront acceptées pour le paiement des commandes.
Article 7 - Responsabilité - Garanties
VINCENT LECLÈRE s'engage à déployer ses meilleurs efforts pour maintenir le service de téléchargement en ligne accessible. VINCENT LECLÈRE n'est cependant tenue qu'à une obligation de moyens et ne peut garantir un fonctionnement continu et permanent sans interruption dudit service. VINCENT LECLÈRE ne saurait être retenue responsable à quelque titre que ce soit de problèmes ou de difficultés techniques dues à une maintenance ou une panne de son réseau ou à des problèmes de communication du fournisseur d'accès Internet de l'Utilisateur.
L'Utilisateur reconnaît et accepte les contraintes d'utilisation liées au réseau Internet notamment relativement à la sécurité et au débit de transmission des données. L'Utilisateur demeure seul responsable de l'utilisation qu'il fait du service de vente en ligne par téléchargement, il ne saurait retenir la responsabilité de VINCENT LECLÈRE pour toute procédure et/ou réclamation dont il pourrait faire l'objet de la part de tiers.
L'Utilisateur garantit VINCENT LECLÈRE contre toute procédure et/ou toute réclamation engagée contre cette dernière si elles ont pour origine une utilisation du service par l'Utilisateur, non conforme aux dispositions des Conditions Générales.
Article 8 - Délai de rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L 121-20-2 du Code de la consommation l'Utilisateur ne peut exercer son droit de rétractation pour les enregistrements audio, vidéo ou les logiciels informatiques téléchargés sur le site www.mix-live.com. Les téléchargements sont donc fermes et définitifs et n'ouvrent droit à aucun remboursement.
Article 9 - Données Personnelles
Conformément aux dispositions de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition à la cession des informations transmises à Vincent LECLÈRE qu'il peut exercer directement en adressant un message électronique à l'adresse suivante : contact@vincentleclere.fr.
L'Utilisateur est également informé que les informations personnelles transmises dans le bon de commande communiqué sur le site de VINCENT LECLÈRE dont la communication est indiquée comme obligatoire par VINCENT LECLÈRE sont nécessaires à l'identification de l'Utilisateur et à la mise en oeuvre du service de téléchargement en ligne.
VINCENT LECLÈRE s'engage à prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par leur traitement, pour préserver la sécurité desdites données et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Article 10 - Propriété intellectuelle
Les droits protégeant l'ensemble des éléments musicaux, textes, commentaires, images, photos, reproduits sur le site internet www.mix-live.com sont réservés à leurs titulaires. Toute reproduction totale ou partielle d'un de ces éléments sans l'autorisation préalable écrite du titulaire desdits droits de propriété intellectuelle, sauf autorisation expresse, est strictement interdite.
Le téléchargement sur le Site de Produits protégés par des droits de propriété intellectuelle ou industrielle n'emporte au profit de l'Utilisateur qu'un simple droit non cessible, non transmissible, non exclusif d'utilisation à titre strictement privé et gratuit pour la durée de protection des Produits. Toute utilisation des Produits en dehors de ce cadre est susceptible d'entraîner la responsabilité civile et pénale de l'Utilisateur.
Article 11 - Dispositions diverses
Sauf stipulations contractuelles contraires les notifications devront être communiquées à VINCENT LECLÈRE par l'Utilisateur à l'adresse suivante :
VINCENT LECLÈRE - MIX LIVE
23 rue du Moulin
BP 73
F-25290 ORNANS
Les présentes Conditions Générales représentent l'ensemble des dispositions contractuelles établies entre les parties, à ce titre, elles remplacent et annulent tout autre accord antérieur entre les parties ayant le même objet.
Dans le cas ou l'un quelconque des titres, articles, termes ou dispositions des présentes Conditions Générales s'avérerait illégal ou en conflit avec la législation en vigueur, la validité de l'ensemble des autres titres, articles, termes et dispositions des présentes Conditions Générales ne s'en trouverait pas affectée, lesdits titres, articles, termes ou dispositions seront remplacés par des titres, articles, termes ou dispositions visant à produire un effet similaire.
Le fait pour l'une des parties de ne pas invoquer à l'encontre de son partenaire la violation de l'une quelconque des obligations contractuelles ne pourra être interprété comme une renonciation à l'invoquer ultérieurement.
Article 12 - Conservation et archivage des transactions
VINCENT LECLÈRE s'engage à conserver pendant une durée de dix (10) ans les bons de commande et les factures correspondant à tout achat.
Conformément aux dispositions de l'article L.134-2 du Code de la consommation, l'Utilisateur aura accès à tout moment aux factures dont le montant total est supérieur à cent vingt (120) Euros TTC.
Les systèmes d'enregistrement automatique de VINCENT LECLÈRE sont considérés comme valant preuve de la nature de la convention et de sa date.
Article 13 - Droit applicable - litiges
L'utilisation du service de téléchargement en ligne est soumise au droit français.